Politique de confidentialité
Version du 16/10/2026 · en vigueur depuis le 16/10/2026
Version de travail, visible seulement sur l'environnement de recette : ce texte n'est pas encore validé.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 16/10/2026
Invexa protège les données personnelles que vous lui confiez via le Portail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
JAYLO SAS, qui exploite la marque Invexa, RCS Cherbourg 948 881 362, 12 La Rue, 50330 Carneville, ORIAS n° 25008593. Contact données personnelles : herve@invexa.fr.
2. Données collectées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Identité et contact | Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, e-mail, téléphone, pièce d'identité |
| Situation personnelle et professionnelle | Situation familiale, profession, employeur, statut de résidence fiscale |
| Situation financière | Revenus, avis d'imposition, relevés bancaires, patrimoine, crédits en cours, apport, origine des fonds |
| Projet immobilier | Bien visé, prix, localisation, plan de financement |
| Co-emprunteurs | Mêmes catégories, transmises par l'Utilisateur avec leur accord |
| Données de connexion | Identifiants, adresse IP, journaux d'accès, type de terminal |
| Échanges | E-mails, messages, comptes rendus et enregistrements d'appels lorsque vous en êtes préalablement informé |
Invexa ne collecte pas de données de santé via le Portail. Les questionnaires d'assurance emprunteur sont transmis directement à l'assureur.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Exécution du contrat (CGU) |
| Étude du dossier, recherche et présentation d'offres de crédit immobilier, transmission aux assureurs et organismes de garantie | Exécution du Mandat et mesures précontractuelles |
| Vérification d'identité, connaissance du client, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Obligation légale (art. L561-1 et s. CMF) |
| Respect des obligations IOBSP (devoir de conseil, conservation, contrôle ACPR) | Obligation légale |
| Sécurité du Portail, prévention de la fraude | Intérêt légitime |
| Gestion des réclamations et des contentieux | Intérêt légitime / obligation légale |
| Envoi d'informations sur nos services | Consentement, ou intérêt légitime pour des services analogues (opposition possible à tout moment) |
4. Traitements automatisés
Invexa peut utiliser des outils automatisés, y compris d'intelligence artificielle, pour extraire et classer les informations de vos documents. Ces résultats sont systématiquement revus par un collaborateur. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. La décision d'octroi du crédit appartient à l'établissement prêteur.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles aux seuls collaborateurs habilités d'Invexa. Elles peuvent être transmises, dans la limite nécessaire :
- aux établissements de crédit, sociétés de financement, organismes de caution et assureurs sollicités pour votre dossier, qui agissent comme responsables de traitement distincts ;
- aux notaires et professionnels intervenant dans l'acquisition, à votre demande ;
- à nos sous-traitants techniques (hébergement, messagerie, signature électronique, vérification d'identité, CRM, outils d'analyse documentaire), dont Scaleway pour l'hébergement en France : [autres sous-traitants] ;
- aux autorités administratives ou judiciaires habilitées (ACPR, Tracfin, administration fiscale) lorsque la loi l'exige.
Invexa ne vend ni ne loue vos données.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Compte tenu de la clientèle internationale d'Invexa, certaines données peuvent être transférées hors de l'Espace économique européen, notamment vers des établissements partenaires ou des sous-traitants situés à [pays]. Ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types de la Commission. Vous pouvez en obtenir copie à herve@invexa.fr.
7. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte sans dossier engagé | 3 ans après le dernier contact, puis suppression |
| Dossier de financement et pièces justificatives | Durée de la relation, puis 5 ans (LCB-FT, art. L561-12 CMF) |
| Documents comptables et de facturation | 10 ans (art. L123-22 Code de commerce) |
| Journaux de connexion | 12 mois |
| Données de prospection | 3 ans après le dernier contact |
8. Sécurité
Invexa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges et des documents stockés, contrôle des accès par profil, authentification, journalisation, hébergement en France chez Scaleway, sensibilisation des équipes. En cas de violation de données présentant un risque élevé, vous en serez informé dans les conditions prévues par le RGPD.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Certains droits sont limités par les obligations légales d'Invexa : les données conservées au titre de la LCB-FT ne peuvent pas être effacées avant l'expiration du délai légal, et le droit d'accès à certaines d'entre elles s'exerce auprès de la CNIL (art. L561-45 CMF).
Pour exercer vos droits : herve@invexa.fr ou JAYLO – Invexa, 12 La Rue, 50330 Carneville, en joignant si nécessaire un justificatif d'identité. Réponse sous un mois, prorogeable de deux mois si nécessaire.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
10. Cookies
Le Portail utilise uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité de la session, qui ne requièrent pas de consentement. Tout cookie de mesure d'audience ou autre traceur non essentiel ne sera déposé qu'avec votre accord, recueilli via un bandeau dédié. [Adapter si des outils d'analyse sont utilisés.]
11. Modifications
Cette politique peut évoluer. Toute modification substantielle vous sera notifiée sur le Portail ou par e-mail. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.