Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du Portail Invexa

Dernière mise à jour : 16/10/2026

Article 1 – Éditeur

Le portail accessible à l'adresse https://portal.invexa.fr (le « Portail ») est édité par la société JAYLO, société par actions simplifiée au capital de 1 174 €, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 948 881 362 (TVA intracommunautaire FR36948881362), dont le siège social est situé 12 La Rue, 50330 Carneville, qui exploite la marque et le nom commercial Invexa (« Invexa »).

JAYLO est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25008593 (www.orias.fr) en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), sans maniement de fonds, et est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. JAYLO est membre de l'Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB) et assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AIG (police n° RD02001748S).

Contact : louis@invexa.fr – Site : https://invexa.fr – Directeur de la publication : CALLE DOCE, présidente de JAYLO, représentée par Louis-Félix Salley. Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France (RCS Paris 433 115 904).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Portail. Le Portail permet à l'utilisateur (« l'Utilisateur ») de créer un compte, de présenter son projet d'acquisition immobilière, de déposer les pièces justificatives nécessaires à l'étude de son dossier et de suivre l'avancement de sa demande de financement.

Les CGU ne régissent pas la mission d'intermédiation elle-même, qui fait l'objet d'un mandat non exclusif de courtage en crédit immobilier distinct signé entre l'Utilisateur et Invexa (le « Mandat »). En cas de contradiction, le Mandat prévaut.

Article 3 – Acceptation

La validation du profil emporte l'acceptation pleine et entière des CGU, matérialisée par une case à cocher. Invexa peut modifier les CGU ; l'Utilisateur est informé de toute modification substantielle et doit l'accepter pour continuer à utiliser le Portail.

Article 4 – Accès et création de compte

Le Portail est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ainsi qu'aux personnes morales agissant par un représentant dûment habilité.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information inexacte peut entraîner la suspension du compte et compromettre l'étude du dossier.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Il informe Invexa sans délai de toute utilisation non autorisée.

Article 5 – Services proposés

Invexa agit en qualité d'intermédiaire : elle recherche, compare et présente des offres de financement auprès d'établissements de crédit partenaires. Invexa n'est pas un prêteur et ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni ses conditions, la décision d'octroi relevant exclusivement de l'établissement prêteur.

Les simulations, indicateurs et estimations affichés sur le Portail (capacité d'emprunt, taux d'endettement, mensualités) sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une offre de prêt ni un engagement d'Invexa ou d'une banque.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Article 6 – Documents déposés

L'Utilisateur garantit que les documents qu'il dépose sont authentiques, complets et qu'il est en droit de les transmettre, notamment lorsqu'ils concernent un co-emprunteur. Il autorise Invexa à les analyser, y compris par des outils automatisés d'extraction de données sous contrôle humain, et à les transmettre aux établissements prêteurs et assureurs sollicités dans le cadre de son dossier.

La transmission de documents falsifiés ou d'informations mensongères peut constituer une infraction pénale et entraîner la clôture immédiate du compte.

Article 7 – Obligations réglementaires (LCB-FT)

En application du Code monétaire et financier (articles L561-1 et suivants), Invexa est tenue de vérifier l'identité de ses clients, de connaître l'origine des fonds et l'objet de l'opération. L'Utilisateur s'engage à fournir tout justificatif demandé à ce titre. À défaut, Invexa ne pourra pas poursuivre la relation.

Article 8 – Rémunération

L'accès au Portail est gratuit. La rémunération éventuelle d'Invexa est fixée exclusivement par le Mandat et, conformément à l'article L519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme ne peut être exigée de l'Utilisateur avant le versement effectif des fonds prêtés.

Article 9 – Disponibilité et sécurité

Invexa met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la sécurité du Portail, sans obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

L'Utilisateur s'interdit toute action portant atteinte au fonctionnement du Portail : intrusion, extraction automatisée de données, introduction de code malveillant, contournement des mesures de sécurité.

Article 10 – Responsabilité

Invexa n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur, d'un usage non conforme du Portail, d'une interruption de service indépendante de sa volonté ou des décisions des établissements prêteurs. Rien dans les CGU ne limite les droits dont l'Utilisateur consommateur bénéficie en vertu de la loi.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Portail, sa structure, ses contenus, marques et logos sont la propriété d'Invexa ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite. L'Utilisateur conserve la propriété des documents qu'il dépose.

Article 12 – Données personnelles

Les données de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'Invexa, accessible depuis le Portail.

Article 13 – Durée, suspension et clôture

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut demander sa clôture à tout moment à louis@invexa.fr. Invexa peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux CGU, d'obligation réglementaire ou d'inactivité supérieure à 24 mois, après information préalable sauf urgence. Les données sont alors conservées pendant les durées légales indiquées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à louis@invexa.fr ou par courrier à JAYLO – Invexa, 12 La Rue, 50330 Carneville.

Invexa en accuse réception sous 10 jours ouvrés et y répond sous 2 mois au plus.

À défaut de solution, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement, dans les 12 mois suivant sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation : IEAM, 31 bis et 33 rue Daru, 75008 Paris (ieam-paris@wanadoo.fr).

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, qui peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 16 – Langue

Les CGU sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.